Conditions

L'état des lieux peut être réalisé :

• au moment de la libération des lieux
• ou très peu de temps après.

Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.

L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage.

État des lieux réalisé à l'amiable

L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant : agent immobilier).

Il est recommandé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

En cas de litige

Il peut être impossible d'établir un état des lieux amiable :

• si l'une des parties (propriétaire ou le locataire) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux,
• ou si l'une des parties refuse d'établir l'état des lieux,
• ou si l'une des parties refuse de signer l'état des lieux.

Il faut alors faire appel à un huissier pour réaliser l'état des lieux. L'huissier peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par l'huissier sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

L'huissier avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, l'huissier établit un rapport dont les constations s'imposent aux parties (locataire ou propriétaire), sans contestation possible.

• Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés.
• Si le bailleur n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le locataire peut restituer les clés au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

• Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
• Date d'établissement de l'état des lieux
• Localisation du logement
• Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
• S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
• Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
• Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
• Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
• Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
• Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
• Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
• Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés :

• sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"
• ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux, établi par écrit sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire ou leur mandataire) au moment de sa signature.

Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.