Pour bénéficier de l'AME, vous devez répondre à des conditions de résidence (domicile) et de ressources.

Résidence irrégulière

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas à vos enfants mineurs : ils bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

• Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
• Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
• Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

Le dossier est à déposer ou à envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous pouvez aussi déposer le dossier de demande auprès de l'un des organismes suivants :

• Centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence
• Services sanitaires et sociaux de votre département
• Association agréée
• Établissement de santé

Ces organismes peuvent vous aider à constituer votre dossier. Ils doivent transmettre votre dossier à votre CPAM, avec votre accord, dans un délai de 8 jours.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande. Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

L'AME est gratuite.

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Le droit à l'AME ne peut pas être fermé avant la fin du 6e mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant que vous y aviez droit. Ce délai ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous signalez ne plus résider en France
• Vous ne relevez plus de la législation de sécurité sociale française
• Votre droit a été fermé parce que vous avez fait une fausse déclaration
• Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement administrative devenue définitive (dans cette situation, le délai est alors de 2 mois au lieu de 6).

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur votre carte d'admission à l'AME.

Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d'AME de la même manière que pour la demande initiale.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.