Question-réponse
Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
Vérifié le 16 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin.
Le certificat décrit l'altération des facultés de la personne et l'évolution prévisible.
Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état d'être entendue.
Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Le médecin qui rédige le certificat a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste établie par le procureur de la République est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Où s’adresser ?
À noter
certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.
Le coût du certificat médical est de 160 €. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter.
Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des contentieux de la protection ou du procureur de la République.